Comment dissoudre une association loi 1901
· Par Lucas Robin, créateur de MangoAsso
Le projet est terminé, les bénévoles sont partis, ou l'association rejoint une autre structure. Dissoudre une association ne se résume pas à fermer le compte en banque. Il faut une décision régulière, une liquidation qui solde toutes les dettes, une destination pour l'argent restant et quelques déclarations. Voici les étapes dans l'ordre.
Les différentes façons de dissoudre une association
Service-public.gouv.fr distingue plusieurs cas de dissolution. Dans la vie courante d'une association, seuls les trois premiers vous concernent.
| Type | Qui décide | Quand |
|---|---|---|
| Volontaire | Les membres, en assemblée générale, dans les conditions des statuts | Fin du projet, manque de bénévoles, fusion avec une autre association, scission |
| Statutaire | Personne : elle est automatique | À la fin de la durée prévue par les statuts, ou une fois l'objet réalisé |
| Judiciaire | Le tribunal judiciaire du siège, à la demande du procureur ou de toute personne intéressée | Objet illicite, mésentente grave, non-exécution de ses obligations par un membre, entre autres |
| Administrative | Le gouvernement, par décret en Conseil des ministres | Cas graves prévus par la loi : provocation à la haine, terrorisme, milices privées |
Attention à la dissolution statutaire : si l'association continue d'agir après la date prévue, elle devient une association de fait, sans personnalité juridique. Après une dissolution judiciaire, maintenir ou reconstituer l'association expose ses dirigeant·es à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Comment voter la dissolution en assemblée générale
Pour une dissolution volontaire, tout part de vos statuts. Ils prévoient en général une assemblée générale extraordinaire, avec un quorum et une majorité renforcés. Respectez-les à la lettre : une dissolution votée irrégulièrement peut être contestée par un membre.
- La convocation annonce clairement la dissolution à l'ordre du jour. Notre modèle de convocation peut servir de base.
- Les résolutions portent sur la dissolution elle-même, la nomination du ou des liquidateur·ices et la destination de l'actif restant.
- Le décompte des présent·es, des pouvoirs et des voix est noté avec précision.
Si vos statuts ne prévoient rien sur la dissolution, faites-vous conseiller (fédération, juriste, maison des associations) avant de convoquer. La décision est définitive. Pour la préparation pratique, voyez notre guide pour organiser une assemblée générale.
Le plus simple reste de ne pas le faire à la main
Assemblées générales : Convocations, émargement, résolutions et PV en quelques clics.
Le procès-verbal de dissolution : ce qu'il doit contenir
Le procès-verbal est la pièce maîtresse : c'est lui que vous joindrez à la déclaration et que vous montrerez à la banque. Il indique :
- la date, le lieu et la nature de l'assemblée, et qui l'a convoquée ;
- le nombre de membres présents et représentés, et le constat que le quorum est atteint ;
- le texte de la résolution de dissolution, avec le nombre de voix pour, contre et d'abstentions ;
- le nom du ou des liquidateur·ices et l'étendue de leurs pouvoirs ;
- le ou les bénéficiaires de l'actif restant, ou la règle pour les choisir ;
- les signatures prévues par vos statuts.
Notre guide pour rédiger un procès-verbal d'assemblée générale détaille la forme. Gardez l'original avec les archives de l'association.
La liquidation : dettes, créances et contrats
Hors Alsace-Moselle, les règles de la liquidation sont librement fixées par les statuts, qui peuvent la confier aux dirigeant·es. À défaut, l'assemblée désigne le ou les liquidateur·ices. Selon service-public.gouv.fr, leur mission consiste à :
- recouvrer les sommes dues à l'association ;
- payer les dettes, au besoin en vendant des biens ;
- résilier les contrats en cours : bail, assurance, abonnements, fournisseurs. Respectez les préavis de chaque contrat ;
- licencier les salarié·es, s'il y en a ;
- informer si besoin l'administration fiscale et les organismes sociaux.
Choisissez le ou la liquidateur·ice avec soin. Cette personne doit être disponible pendant plusieurs mois, avoir accès au compte bancaire et aux archives, et connaître les contrats en cours. C'est souvent le ou la trésorier·ère ou le ou la président·e sortant·e. Remettez à la banque une copie du procès-verbal qui la désigne, pour qu'elle puisse signer les derniers paiements.
Gardez le compte bancaire ouvert jusqu'au dernier paiement et jusqu'au versement de l'actif restant. Il ne se ferme qu'à la toute fin. Établissez un dernier état des recettes et des dépenses, qui montre aux membres que tout a été soldé. Notre guide sur la comptabilité d'une association rappelle comment arrêter les comptes.
Que deviennent les salarié·es ?
La cessation d'activité de l'association est un motif de licenciement économique. Les licenciements sont à la charge des liquidateur·ices. La procédure de licenciement économique a ses propres règles (entretien, lettre, délais, documents de fin de contrat). Faites-vous accompagner par un·e juriste en droit du travail ou par votre fédération employeur avant la première lettre.
Une fois la dissolution décidée, une association qui employait du personnel la déclare au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf, avec une copie du document qui l'atteste. Prévoyez les salaires, les indemnités et les cotisations sociales dans le budget de liquidation, avant de décider de la destination de l'argent restant.
À qui revient l'argent restant ? La dévolution de l'actif
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 est clair : les biens sont dévolus conformément aux statuts, ou, si les statuts sont muets, selon les règles fixées par l'assemblée générale. C'est la dévolution de l'actif.
Les bénéficiaires possibles sont une ou plusieurs autres associations, une collectivité territoriale, un établissement public, une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, voire une société. Une seule interdiction, mais elle est stricte : l'assemblée ne peut attribuer aux membres aucune part des biens, en dehors de la reprise des apports, si les statuts ou l'assemblée la prévoient. Les cotisations ne se remboursent pas.
Exemple chiffré (association fictive)
Un club de randonnée fictif vote sa dissolution. Au jour du vote, il a 6 400 € sur son compte. Il doit encore 1 100 € à un autocariste et récupère 300 € de dépôt de garantie sur son local. Un membre avait apporté une tente à l'association, et les statuts prévoient la reprise des apports.
- Actif net à transmettre : 6 400 − 1 100 + 300 = 5 600 €.
- La tente est rendue au membre qui l'avait apportée.
- Les 5 600 € vont à l'association de randonnée voisine désignée par l'assemblée, pas aux membres.
Si vous délivriez des reçus fiscaux, choisissez de préférence un bénéficiaire dont l'objet est proche du vôtre : les donateur·ices ont donné pour une cause, pas pour une structure.
Déclarer la dissolution : greffe, Insee, Urssaf
| Destinataire | Obligatoire ? | Comment |
|---|---|---|
| Greffe des associations | Non, mais fortement recommandé | En ligne (e-dissolution), ou par courrier avec le Cerfa n° 13972*03, accompagné du procès-verbal de l'assemblée. |
| JOAFE | Non, mais recommandé | Publication gratuite, demandée avec la déclaration. |
| Insee | Oui, si l'association a un numéro Siren | Courrier avec une copie du document qui atteste la dissolution. |
| Urssaf | Oui, si l'association employait du personnel | Déclaration au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf. |
| Greffe du tribunal de commerce | Oui, si l'association avait une activité soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés | Déclaration au centre de formalités des entreprises du greffe. |
Sans déclaration au greffe, l'association continue d'apparaître comme active aux yeux des tiers. Vous pourriez recevoir des courriers, des appels de cotisations d'assurance ou des demandes de l'administration pendant des années. En Alsace-Moselle, la déclaration au tribunal du siège est en revanche obligatoire.
Fusionner plutôt que liquider ?
Si votre association rejoint une autre structure, la dissolution peut se faire sans liquidation, dans le cadre d'une fusion, indique service-public.gouv.fr. C'est une opération plus technique qu'une simple dissolution, avec ses propres règles : faites-vous accompagner par votre fédération ou un·e juriste avant de convoquer l'assemblée.
Les étapes de la dissolution, dans l'ordre
- Relisez vos statuts : instance compétente, quorum, majorité, liquidation, bénéficiaire de l'actif.
- Faites le point sur les comptes : argent disponible, dettes, sommes dues, contrats en cours, salarié·es.
- Convoquez l'assemblée avec la dissolution clairement inscrite à l'ordre du jour.
- Votez la dissolution, la nomination du ou des liquidateur·ices et la destination de l'actif.
- Rédigez et signez le procès-verbal.
- Liquidez : encaissez, payez, résiliez les contrats, menez les licenciements s'il y a lieu.
- Versez l'actif net au bénéficiaire désigné, puis fermez le compte bancaire.
- Déclarez la dissolution au greffe, et à l'Insee, à l'Urssaf ou au greffe du tribunal de commerce selon votre situation.
Les erreurs fréquentes
- Fermer le compte trop tôt. Une facture qui arrive après la fermeture devient un casse-tête. Soldez tout d'abord.
- Partager le reliquat entre membres. C'est interdit, y compris sous forme de « remboursement » des cotisations.
- Oublier les salarié·es. Leur licenciement suit une procédure précise et coûte de l'argent : anticipez-le avant de promettre l'actif à quelqu'un.
- Ne pas nommer de liquidateur·ice. Sans personne désignée, plus personne ne peut signer pour l'association.
- Ne rien déclarer. L'association reste inscrite, et ses anciens dirigeant·es restent les interlocuteur·ices des tiers.
- Jeter les archives. Conservez le procès-verbal, le dernier état des comptes et les pièces de la liquidation.
Questions fréquentes
Hors Alsace-Moselle, aucune loi n'oblige à déclarer la dissolution au greffe ni à la publier au JOAFE, mais service-public.gouv.fr le recommande fortement : c'est ce qui informe les tiers que l'association n'existe plus. En revanche, l'association qui a un numéro Siren doit informer l'Insee.
Non. L'assemblée ne peut attribuer aux membres aucune part des biens de l'association, en dehors de la reprise de leurs apports si les statuts ou l'assemblée le prévoient. Les cotisations versées ne sont pas remboursables. Voir la dévolution de l'actif.
L'assemblée générale fixe elle-même les règles de liquidation et de transmission des biens (article 9 de la loi de 1901). Si ni les statuts ni l'assemblée ne règlent la question, toute personne intéressée peut saisir le procureur de la République, qui peut demander au tribunal de nommer un curateur.
Rien ne l'y oblige. Mais une association qui garde un compte bancaire, une assurance ou des dirigeant·es déclaré·es reste responsable de ses engagements. Si le projet est terminé, une dissolution en bonne et due forme est plus sûre que l'abandon.
La publication au JOAFE est gratuite, selon service-public.gouv.fr, et aucun frais n'est indiqué pour la déclaration au greffe. Les coûts réels viennent de la liquidation : dettes à payer, résiliation des contrats, et indemnités si l'association emploie des salarié·es.
Avant de dissoudre, relisez vos statuts : ils règlent souvent la majorité, la liquidation et la dévolution. S'ils sont trop vagues pour une future association, notre modèle de statuts prévoit une clause de dissolution complète.
Voir comment ça marche
Et si tout ça devenait plus simple ?
Convocation, émargement, vote des résolutions et procès-verbal : MangoAsso vous aide à tenir proprement l'assemblée qui décide de la dissolution.