Glossaire
Dévolution de l'actif (dissolution)
Ce que devient le patrimoine d'une association au moment de sa dissolution — jamais réparti entre ses membres.
La dévolution de l'actif désigne ce que devient le patrimoine restant d'une association au moment de sa dissolution, une fois ses dettes réglées. La loi du 1er juillet 1901 interdit formellement qu'il soit réparti entre les membres à titre personnel.
L'actif net doit être dévolu à une autre association ou à une œuvre poursuivant un but similaire ou d'intérêt général — c'est généralement l'assemblée générale extraordinaire qui décide vers quelle structure, dans le respect de ce que prévoient éventuellement les statuts sur ce point.
Pour aller plus loin :