Glossaire
Rescrit fiscal (association)
Une demande écrite à l'administration fiscale pour obtenir une réponse officielle sur l'éligibilité de l'association à délivrer des reçus fiscaux.
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une association de demander par écrit à son service des impôts si elle remplit les conditions pour être considérée comme d'intérêt général au sens fiscal — et donc pouvoir délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt pour ses donateurs.
L'administration doit répondre dans un délai fixé, et sa réponse l'engage juridiquement : c'est bien plus fiable que de se fier à l'usage d'une association voisine ou à une interprétation personnelle des textes, surtout avant de délivrer un premier reçu fiscal.
Pour aller plus loin :