Reçu fiscal Cerfa n°11580 : qui peut en délivrer et comment

Tous les dons faits à une association ne donnent pas droit à une réduction d'impôt pour le donateur, et toutes les associations ne peuvent pas délivrer un reçu fiscal valable. C'est une question à trancher avant d'en promettre un à vos donateurs, pas après.

Qui peut délivrer un reçu fiscal

Seules les associations dites d'intérêt général au sens fiscal peuvent délivrer un reçu ouvrant droit à réduction d'impôt. Cela suppose, en résumé, une gestion désintéressée (pas de rémunération excessive des dirigeants), une activité non lucrative, et un objet qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Le secteur d'activité compte aussi : culturel, social, sportif, éducatif et environnemental sont typiquement concernés, mais les critères exacts sont plus subtils qu'ils n'y paraissent.

Si vous avez le moindre doute, l'administration fiscale permet de poser la question directement via un rescrit fiscal : une demande écrite à votre service des impôts, qui doit répondre dans un délai fixé, et dont la réponse vous engage juridiquement — bien plus fiable que de se fier à l'usage d'une association voisine.

Ce que le reçu doit obligatoirement contenir

Le formulaire Cerfa n°11580 impose un contenu précis, qui ne s'improvise pas :

• L'identification complète de l'association (nom, adresse, objet).
• L'identité du donateur (nom, adresse).
• Le montant du don, en chiffres et en lettres.
• La date du versement et sa forme (numéraire, chèque, virement).
• La mention de la base légale (article du Code général des impôts concerné).
• Un numéro et une date d'émission propres à chaque reçu.

Pourquoi ce n'est pas qu'une formalité

Délivrer un reçu fiscal sans être réellement éligible expose le donateur à un redressement s'il a utilisé ce reçu pour réduire ses impôts, et l'association elle-même à une sanction financière de la part de l'administration fiscale. Ce n'est donc jamais un geste à faire « pour rendre service » sans avoir vérifié l'éligibilité au préalable.

Une fois l'éligibilité confirmée

Le vrai travail devient alors la régularité : un numéro qui ne se répète jamais, un reçu émis pour chaque don sans en oublier, et une trace de ce qui a déjà été envoyé à qui. C'est là qu'un suivi manuel, don après don, devient vite source d'erreurs à mesure que l'association grandit.

Pour démarrer, notre modèle de reçu fiscal reprend toutes les mentions obligatoires du Cerfa 11580.